Rapport public annuel 2019 — Cour des comptes

Rapport public annuel 2019 — Cour des comptes

Le rapport de la Cour des comptes met en garde le gouvernement dans son rapport annuel rendu hier.

Le gouvernement avait à l'origine prévu un déficit public équivalant à 2,8 % du PIB pour 2019, en hausse de 0,2 point par rapport à celui attendu en 2018, en raison notamment de la transformation du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges pérennes. Elle suppose que la croissance ne faiblira pas, "comme le laissent craindre les dernières informations conjoncturelles", que le soutien au pouvoir d'achat sera bien compensé par les mesures d'économies annoncées et que les objectifs de dépenses de l'Etat pour 2019 seront "strictement respectés".

Certes, les mesures de soutien au pouvoir d'achat devraient être favorables à la consommation des ménages, donc à la croissance, mais, seule une partie de ces mesures a été intégrée à la loi de finances pour 2019, dit la Cour. Ces mesures, annoncées en décembre dernier, seraient susceptibles de fragiliser les comptes publics. Car les mesures pour compenser les dépenses supplémentaires ne sont pas acquises; c'est le cas de la "taxe GAFA " que Bruno Le Maire veut faire voter au printemps, et qui devrait rapporter 500 millions d'euros.

Enfin, le plan d'économies de dépenses de 1,5 milliard d'euros sur les dépenses de l'État annoncé par le gouvernement ne figure par dans le budget de l'Etat et "reste à définir". Un processus qui représente 0,9 point de PIB dans le déficit. Cela ne s'est pas produit depuis le premier semestre de 2006, relève la Cour.


Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, à l'occasion de la publication du rapport annuel de l'institution, le 6 février 2019, à Paris.

Le secteur public (encore) au régime?

. Elle appelle ainsi l'exécutif à redresser "en profondeur" les finances publiques. En réduisant ses déficits effectif et structurel et en faisant refluer la dette publique, la France retrouvera des "marges de manœuvre" en cas d'imprévu, fait valoir la Cour.

"Le scénario macroéconomique de la LFI" (loi de finance initiale) "ne tient compte ni de l'impact macroéconomique des mesures prises en fin d'année, ni, en sens inverse, de la dégradation de la conjoncture survenue depuis lors en Europe", estime la Cour des comptes.

"Nous sommes sur le podium de la dépense publique", détaille-t-il en plateau. Autrement dit, le secteur public dans son ensemble va devoir se mettre au régime.

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