Le lien entre un chauffeur et Uber reconnu comme contrat de travail

Le lien entre un chauffeur et Uber reconnu comme contrat de travail

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2018 concernant un ancien chauffeur de VTC qui travaillait avec Uber, la cour d'appel de Paris vient de dire que le lien qui l'unissait à la plateforme technologique américaine était "un contrat de travail", selon l'AFP qui a pu consulter la décision. Le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme a pu être caractérisé aux yeux de la justice, ce qui est une première en France.

Elle renvoie le dossier aux prud'hommes, qui s'étaient déclarés incompétents en juin dernier au profit du tribunal de commerce de Paris.

Ce chauffeur avait saisi la justice en juin 2017, deux mois après qu'Uber avait "désactivé son compte", le "privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation", rappelle la cour. S'il n'a pas encore obtenu gain de cause, ni réparation, cette décision de justice n'est pas anodine alors qu'Uber ne veut surtout pas avoir à assumer les responsabilités qui incombent à un employeur vis-à-vis de ses chauffeurs, que ce soit en termes de salaire, de protection sociale ou de conditions de travail.


Coup dur pour Uber, et plus généralement pour les plateformes de réservation de VTC et de livraison de repas à domicile. "La cour justifie notamment sa décision parce qu'" une condition essentielle de l'entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer [.], la maîtrise de l'organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs ".

Uber exerçait un "contrôle" puisque "au bout de trois refus de sollicitations, [le chauffeur reçoit] le message: 'Etes-vous encore là?'" Si un chauffeur décide de se déconnecter, la plate-forme "se réserve le droit de désactiver ou autrement restreindre l'accès ou l'utilisation" de l'application. Le chauffeur "intègre un service organisé par la société Uber BV, qui lui donne des directives, en contrôle l'exécution et exerce un pouvoir de sanction à son endroit". La cour note que cela incite les chauffeurs à rester connectés et à se tenir constamment à la disposition d'Uber pendant la durée de la connexion, "sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non".

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